APRÈS ART. 3	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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LA RELANCE D’UNE POLITIQUE NATALISTE - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble desprestations familiales en une prestation unique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensembledes prestations familiales (allocations familiales, allocationforfaitaire, complément familial, allocation de soutien familial,prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petiteenfance et les prestations à affectation spéciale) en uneprestation unique afin de limiter les démarches administratives,coûteuses en temps et en énergie, que doivent effectuer lesfamilles. Il s’agirait également d’un moyen pour lutter contre lenon-recours aux droits.