APRÈS ART. 3	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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LA RELANCE D’UNE POLITIQUE NATALISTE - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre IIIdu titre Ier du livre III du code de laconsommation est complété par une section 10 ainsirédigée :
« Section 10
«  Prêts bonifiés pourles familles
« Art. L. 313‑65. – I. – L’Étatmet à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à chargeun prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources,lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à lapremière propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriétéles droits réels immobiliers de sa résidence principale dans lecadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opérationd’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt de cetype. 
« II. – Un décretdéfinit les conditions dans lesquelles les établissements de créditet les sociétés de financement ayant préalablement signé uneconvention avec l’État peuvent délivrer des prêts à taux zéromobilité aux ménages ayant deux enfants ou plus pour l’acquisitiond’une voiture particulière neuve labellisée « Crit’Air1 » et pour l’acquisition d’une voitureparticulière neuve électrique pour toute famille à partir de 2enfants, sans condition de revenus. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une enquête réalisée par l’Unaf (Union nationale desassociations familiales) auprès de 11 000 familles, le logementconstitue un frein à la concrétisation d’un désir d’enfant pour 34% des Français. Cet amendement instaure donc un prêt bonifié à 2 %pour les crédits immobiliers portant sur l’achat d’une résidenceprincipale pour toute famille à partir de deux enfants, pour lesprimo accédants ou secundo accédants, sans conditions derevenus. 
Parce que l’arrivée d’un enfant peut nécessiter l’achat d’unvéhicule plus grand, et que cela représente un coûtparticulièrement important, il met également en place un prêt àtaux zéro pour l’achat d’un véhicule familial peu polluant, neuf,pour toute famille ayant au moins deux enfants, sans condition deressources.