APRÈS ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bilde, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre IV du code de procédurepénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé :
« Titre XXXIV
« De l’exécution provisoire dela peine complémentaire d’inéligibilité
« Art. 706‑183. – En cas d’appel d’unjugement ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie del’exécution provisoire, le premier président de la cour d’appelpeut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de cettepeine lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou deréformation et que l’exécution provisoire risque d’entraîner desconséquences manifestement excessives.
« En cas de pourvoi contre unarrêt ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie del’exécution provisoire, la même procédure est applicable devant lepremier président de la Cour de cassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La peine complémentaire d’inéligibilité est susceptible depriver la personne concernée de la possibilité de se portercandidate à une élection et, le cas échéant, d’être élue.
Elle touche ainsi tant au droit qu’a tout citoyen français de seprésenter à une élection, qu’à la liberté de l’électeur d’élire lecandidat de son choix.
Il s’agit à ce titre d’une peine qui, parmi tout l’éventail decelles prévues par le code pénal, présente des implicationsmajeures sur l’ordonnancement démocratique.
C’est au regard de ces enjeux que le Conseil constitutionnel estdernièrement venu subordonner le prononcé par le juge de laprivation du droit d’éligibilité à une appréciation préalable ducaractère proportionné de l’atteinte qui en résulte pour l’exerciced’un mandat comme pour la préservation de la liberté de l’électeur(CC, 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC).
Pourtant, aucun recours n’existe en l’état contre la décision dujuge du fond, qui alors qu’elle est susceptible d’être réformée oucassée, d’assortir le prononcé de l’inéligibilité de l’exécutionprovisoire.
Dans une telle hypothèse, pendant toute la durée de l’instanced’appel ou de l’instance de cassation, la personne concernée sevoit dans l’impossibilité de se porter candidate à une élection,tandis que les électeurs se voient priver de la possibilité del’élire, alors même qu’elle bénéficie pleinement de la présomptioninnocence.
Si la décision est par la suite invalidée, le dommage individuelet collectif qui en résulte est alors définitif et irréparable.
Pour cette raison, il convient d’introduire une voie de recoursautonome, sur le modèle de celle existant en matière civile, propreà permettre un réexamen rapide de la mesure d’exécution provisoirede la peine d’inéligibilité.