ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« La juridiction ne peutprononcer l’exécution provisoire qu’après avoir apprécier lecaractère proportionné de l’atteinte que cette mesure estsusceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à lapréservation de la liberté de l’électeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reprendrela décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, parlaquelle il a déclaré conforme à la Constitution l’exécutionprovisoire en matière de peine d’inéligibilité, et à préciser lescritères que les magistrats doivent prendre en compte pourprononcer une telle peine.
Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, « le juge décidesi la peine doit être assortie de l’exécution provisoire à la suited’un débat contradictoire, au cours duquel la personne peutprésenter ses moyens de défense, notamment par le dépôt deconclusions, et faire valoir sa situation. » Il ajoute par ailleursles exigences que doit respecter la juridiction dans le prononcéd’une telle mesure : le juge doit, dans sa décision, « apprécier lecaractère proportionné de l’atteinte que cette mesure estsusceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à lapréservation de la liberté de l’électeur. »