ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerle mot :
« ne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciserque l’exécution provisoire est applicable à la peined’inéligibilité. Cette proposition de loi reflète une visionclassiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peutaccepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable àl’ensemble des peines complémentaires, cette proposition de loicherche à supprimer son application à la seule peine concernantdirectement et uniquement les élus. En outre, l’exécutionprovisoire a été jugée conforme à la Constitution par le Conseilconstitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025 et permet deprévenir la perpétuation de nouvelles atteintes à la probité.