ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« etl’inéligibilité ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer au mot : 
« peuvent », 
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclurel’exécution provisoire pour le seul droit de vote. Cetteproposition de loi reflète une vision classiste de la justice quele groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors quel’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peinescomplémentaires, cette proposition de loi cherche à en supprimerl’application pour la seule peine concernant directement etuniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugéeconforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sadécision du 28 mars 2025, et elle permet de prévenir laperpétuation de nouvelles atteintes à la probité.