APRÈS ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 131-6 du code civil est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les peines mentionnées au présent article ne peuvent fairel’objet d’une exécution provisoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclurel’exécution provisoire pour toutes les peines complémentaires.Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et duCitoyen dispose que la loi « doit être la même pour tous, soitqu’elle protège, soit qu’elle punisse », la proposition de loi viseà n’exclure l’exécution provisoire que pour la peined’inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. Àl’inverse, la peine d’interdiction d’exercer, par exemple, seraittoujours applicable, alors qu’elle prive non d’un mandat, mais d’unemploi. Cet amendement entend ainsi permettre l’application d’uneloi identique pour tous.