APRÈS ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1er entreen vigueur à compterdu 1er juin 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporterl’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après lesélections présidentielles de 2027, afin de permettre à cesélections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. Lapossibilité, pour une personne condamnée une première fois à unepeine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquellela loi aurait été modifiée, serait de nature à troubler gravementl’ordre public démocratique.