APRÈS ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La dernière phrase del’article 131‑26 du code pénal est complétée par lesmots :
« , notamment lesfonctions visées au premier alinéa de l’article 4 etaux 4° à 8° de l’article 11 de la loidu 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser ledomaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que laproposition de loi vise à protéger l’effectivité du droitfondamental d’éligibilité, il convient d’en clarifier le champd’application afin de rendre prévisibles ses effets sur lesfonctions publiques auxquelles peuvent prétendre les personnescondamnées à une telle peine.