ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Mazaury, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Huwart et M. Molac
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi est une loi d’exception pour des élusqui veulent s’exempter des règles qu’ils entendent imposer à tousles autres citoyens.
Nos concitoyens l’ont bien compris, puisqu’ils ne sont pasfavorables à ces mesures visant à ce que les élus s’auto exemptentde leurs obligations légales et ce contre toute forme d’égalité oude morale comme en témoignent de récents sondages dans le cadre deprocédures qui ont défrayées la chronique et qui la défraierontencore dans quelques mois.
Les cosignataires de cet amendement sont attachés aux droits de ladéfense, au droit à un recours effectif et au principe fondamentald’éligibilité. Mais ils rappellent aussi que le droit d’éligibilitén’est pas absolu. Comme tous les droits, il peut être limité par laloi. Les auteurs du texte prétendent que le dispositif actuelserait manifestement inconstitutionnel, ce qui n’est pas lecas. 
Deux décisions du Conseil constitutionnel nous éclairent :
1/Dans sa décision de 2017 « Loi pour la confiance dans la viepolitique », il a validé la peine complémentaire obligatoired’inéligibilité rappelant que le législateur poursuivait un doubleobjectif légitime : garantir la probité et renforcer la confianceentre électeurs et élus et qu’il avait prévu de nombreusesgaranties (limite temporelle, pas d’automaticité, débatcontradictoire, etc.).
2/Ensuite, sa décision QPC « Rachadi S » de 2025 a validé leprincipe de l’exécution provisoire. Toutefois, il est vrai que leConseil a formulé une réserve : le juge doit apprécier si la mesureporte une atteinte disproportionnée à la liberté de l’électeur.
Les auteurs du présent amendement tiennent à souligner lesconséquences de la solution proposée par le groupe UDR.
En effet en proposant d’interdire l’exécution provisoire pourl’inéligibilité, indépendamment du crime auquel l’individu estcondamné, le groupe UDR accepte de fait, certainement sans en avoirconscience et loin de sa volonté, qu’une personne condamnée pourterrorisme, pour homicide, pour viol puisse se présenter à desélections, en attendant l’appel.
Les auteurs de cet amendement croient, pour leur part, àl’individualisation des peines, à la capacité du juge d’apprécierchaque situation dans le cadre des bornes fixées par lelégislateur.
Mais cette proposition de loi, en affaiblissant notre systèmejudiciaire, en créant une impunité de fait pour les élus condamnés,tourne le dos à cette exigence de
justice.