AVANT ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre unique 
« Création d’une justice declasse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise ànommer le chapitre unique de cette proposition deloi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoirinstaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l’article 6 dela Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que laloi “doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soitqu’elle punisse”, la proposition de loi vise à n’exclurel’exécution provisoire que pour la peine d’inéligibilité, peineprononcée exclusivement contre les élus. A l’inverse, la peined’interdiction d’exercer, par exemple, serait toujours applicable,alors qu’elle prive, non d’un mandat, mais d’un emploi.