AVANT ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre unique 
« Protéger les élus condamnéspour détournement de fonds publics »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer lechapitre unique de cette proposition de loi en adéquation avec lavolonté de ses auteurs. En effet, cette proposition de loi apour unique objectif de protéger les élus condamnés pourdétournement de fonds publics dont font partie les alliés de sesauteurs. 
Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme etdu Citoyen dispose que la loi “doit être la même pour tous, soitqu’elle protège, soit qu’elle punisse”, la proposition de loi viseà n’exclure l’exécution provisoire que pour la peined’inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. Àl’inverse, la peine d’interdiction d’exercer, par exemple, seraittoujours applicable, alors qu’elle prive, non d’un mandat, maisd’un emploi.