ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Eskenazi
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« ne peuvent »
les mots :
« peuvent bienévidemment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à pointer du doigt une contradictioninsupportable : ceux qui réclament sans cesse la tolérancezéro, la fermeté pour les gens ordinaires, plaident ici pourl’indulgence des délinquants en col blanc. Quand la justice frappeles puissants, les masques tombent.
L’égalité devant la justice est un principe fondamental enFrance, inscrit dans l’article 6 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen de 1789. Vous ne pouvez pas, en même temps,réclamer des peines planchers pour les autres et l’immunité pourvous. Vous ne pouvez pas, en même temps, vous faire les chantres del’État fort, et organiser l’impunité des puissants.
En droit commun, l’exécution provisoire est chose courante.Quand un voleur est condamné  la justice peut immédiatementprononcer une peine de prison ferme, une interdiction, une sanctioneffective. Elle le fait tous les jours, dans tous les tribunaux deFrance. Pour les gens ordinaires, il n’y a pas nécessairement desursis à la sanction en attendant les appels.
Pourquoi faudrait il alors, lorsqu’il s’agit d’un élu, d’un chefde parti, appliquer soudainement un régime d’exception ? Pourquoiles puissants bénéficieraient ils d’un temps juridique à part, àl’abri de toute conséquence immédiate ? Cela n’est ni juste, nitenable.
Nous ne demandons pas autre chose que l’égalité devant lajustice. Que les peines prononcées puissent produire leurs effets,y compris pour les personnalités politiques. Car la démocratieexige des responsables exemplaires. Et parce que la République n’apas vocation à protéger les fraudeurs en costume quand elle punitsi vite les petits délits.
La justice ne peut être crédible si elle est à géométrievariable.