ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il est proposé de préserver lapossibilité pour les juridictions de prononcer l’exécutionprovisoire des peines d’inéligibilité, en s’opposant à toutetentative d’interdiction générale, comme celle promue — avec unempressement soudain — par les députés de l’Union de la droiterépublicaine (UDR).
Car il faut appeler les choses par leur nom : ce que l’UDR tentede faire, sous couvert de procédure, c’est de protéger les intérêtspolitiques d’une cheffe de parti condamnée. En l’occurrence, MarineLe Pen, jugée coupable en première instance de détournement defonds publics à hauteur de 4 millions d’euros dans l’affaire desassistants parlementaires européens. Cinq ans d’inéligibilité.Et un choix du tribunal de rendre cette peine exécutoireimmédiatement, au nom du risque de récidive, du trouble à l’ordrepublic, et d’un constat limpide : Marine Le Pen n’a pas reconnu lesfaits, n’a pas exprimé de regret, et persiste à revendiquer lalégitimité d’un système frauduleux.
Face à cela, que propose l’UDR ? Empêcher la justice de fairerespecter ses décisions. Interdire aux juges de suspendreimmédiatement les ambitions politiques d’une personne condamnéepour avoir violé la loi. C’est un renversement sidérant de leursdiscours habituels.
Depuis des années, l’UDR occupe les plateaux pour dénoncer leprétendu laxisme judiciaire, appeler à plus de sévérité, à plus defermeté. Mais aujourd’hui, quand la justice frappe l’une des leurs— une héritière politique qui pioche dans les caisses publiquespour financer son appareil partisan
Ce n’est pas seulement une contradiction, c’est unefaillite morale.
L’exécution provisoire n’est pas une peine automatique. Elle nedispense pas d’un procès équitable. Elle n’est prononcée qu’aprèsdébat contradictoire, lorsque la gravité des faits et la situationde l’intéressée le justifient. La Cour de cassation, puis leConseil constitutionnel, ont tous deux validé ce mécanisme, au nomde l’intérêt général, de la lutte contre la récidive, et de lacrédibilité des institutions.
Cet amendement défendre le droit des juges à agir quandl’exemplarité est en jeu, quand la démocratie est salie, quand uncomportement délinquant est revendiqué avec arrogance. Il affirmeque nul n’est au-dessus de la loi, surtout pas celles et ceux quiprétendent gouverner la France.