ART. UNIQUE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerle mot :
« ne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de préserver la possibilitépour les juridictions pénales d’ordonner l’exécution provisoire despeines d’inéligibilité, en s’opposant à toute tentative del’interdire de manière générale. Loin d’une rupture de l’équilibreprocédural, cette faculté constitue un outil indispensable entreles mains des juges, qui doivent pouvoir, dans certains cas,empêcher immédiatement une personne condamnée de se représenterdevant les électeurs.
Car si le principe du droit pénal reste la suspension de lapeine en cas d’appel, il existe des situations où cette logique nesuffit plus : lorsque la personne condamnée ne reconnaît aucuntort, n’exprime aucun regret, et persiste dans une posture de dénitotal, le risque de récidive est réel. Et le maintien dans la viepolitique peut même renforcer ce risque, en valorisant publiquementdes comportements condamnés par la justice.
C’est précisément ce qu’a montré l’affaire de Madame Marine LePen. Condamnée à cinq ans d’inéligibilité pour détournement defonds publics dans le cadre du système d’emplois fictifsd’assistants parlementaires européens, elle n’a pas exprimé lemoindre doute, ni sur les faits, ni sur leur gravité. Bien aucontraire : elle a continué à défendre ce système comme légitime.Autrement dit, elle n’a pas compris. Ou pire : elle considèretoujours que détourner des fonds publics à des fins partisanes estune pratique acceptable.
Dans ces conditions, comment ne pas considérer le risque deréitération comme élevé ? Comment imaginer que l’on puisse laissercette personne se présenter à l’élection présidentielle, alors mêmequ’un tribunal l’a jugée indigne de solliciter un mandat public?
C’est pour ces cas spécifiques que l’exécution provisoire del’inéligibilité doit rester possible. Il ne s’agit pas d’en faireune peine automatique. Il ne s’agit pas de priver qui que ce soitde ses droits sans débat. Il s’agit simplement de donner aux jugesle pouvoir d’agir quand l’intérêt général l’exige, à la suite d’undébat contradictoire, dans le respect des droits de la défense.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mars 2025,l’a confirmé : l’exécution provisoire n’est pas contraire à laConstitution, dès lors qu’elle est encadrée. La Cour de cassationl’a également validée, en soulignant qu’elle peut être justifiéepar la gravité des faits, le trouble à l’ordre public et le risquede récidive.
Supprimer cette faculté reviendrait à désarmer les juges. Celareviendrait à protéger des carrières politiques au détriment de lajustice, de la morale publique et de l’exigence d’exemplarité. Celareviendrait à dire qu’un élu peut continuer à briguer les plushautes fonctions de l’État, même lorsqu’il n’a tiré aucuneconséquence d’une condamnation pénale.
Nous refusons cette logique. Fidèles à nos valeursrépublicaines, nous voulons protéger la démocratie contre labanalisation de la corruption et redonner à la parole judiciaire uneffet réel et immédiat.