TITRE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Lefèvre
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de la loi dela République une convenance personnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n’est pas une convenance personnelle.