ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Cathala, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer l’article unique de cette proposition deloi.
Eric Ciotti a annoncé qu’ilmettrait à l’ordre du jour de la niche UDR cette proposition de loiaprès le procès des assistants FN. Nous ne sommes pas naïfs sur lesintentions du groupe UDR : ce texte est un proposition de loi qui acomme unique objectif d’arranger les affaires de Marine Le Pen,condamnée en première instance à cinq ans d’inéligibilité avecexécution provisoire. Nous refusons de contribuer à cette magouillequi revient à conséidérer qu’il est légitime que des responsbalespolitiques réécrivent la loi pour répndre à leurs intéretspersonnels. Par ailleurs, Marine Le Pen a obtenu un délais d’appelparticulièrement court. En effet, la Cour d’appel de Paris s’estprononcée pour un procès avec une décision “à l’été 2026”, luiassurant donc l’accès à une voie de recours avant l’électionprésidentielle de 2027. La problématique de l’exécution provisoirene se pose donc plus.
Nous ne sommes pas naïfs non plusquant aux intentions du Rassemblement national, dont UDR se fait leporte voix, lorsqu’ils remettent en cause la neutralité de lajustice ou rouvrent le débat sur l’inéligibilité des élus : ilsnous détournent ainsi du vrai sujet, celui de l’argent qu’ils ontvolé. 2,9 millions d’euros de fonds ont été détournés pendant plusde 11 ans, sur trois législatures. Auxquels il faut ajouter 1,2million d’euros au titre de la complicité. Le tribunal retient unpréjudice total de 4,1 millions d’euros. Concernant la seule MarineLe Pen, le tribunal retient un préjudice de 474 000 euros pour lescontrats de ses assistants et de 1,8 millions pour tous lescontrats lorsqu’elle était présidente.
C’est pourquoi, nous souhaitonssupprimer l’article unique de cette proposition de loi.