ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article unique de cette proposition de loi dont l’objetprincipal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunalcorrectionnel d’exécuter provisoirement sa condamnation à une peined’inéligibilité pour des faits de détournement de fondspublics.
Le tribunal a estimé qu’elle avait « légitimé la mise enplace d’un système frauduleux élaboré dans le seul but de percevoirillégitimement des fonds publics du Parlement européen », afinde «  faire des économies grâce au Parlement ».
Marine Le Pen a été condamnée à une peine de 4 ansd’emprisonnement dont deux ans assortis du sursis ainsi qu’à unepeine d’amende de 100 000 euros, les juges ayant estimé que« toute autre sanction serait insuffisamment dissuasive etmanifestement inadéquate ».
Concernant la peine d’inéligibilité, la juridiction l’a prononcésur la base du code pénal dans sa version d’avant 2016,c’est-à-dire avant la transformation de la peine complémentaired’inéligibilité en peine obligatoire. C’est donc sur la base d’unepeine complémentaire facultative que cette peine a étéprononcée.
Surtout, la peine d’inéligibilité a été assortie d’une exécutionprovisoire ainsi que le permettent les articles 471 alinéa 4 ducode de procédure pénale et 131-10 du code pénal. Pour décider decette exécution provisoire, la juridiction s’est appuyé surl’objectif de lutte contre la récidive : cette solution« répond à l’objectif d’intérêt général visant à favoriserl’exécution de la peine et à prévenir la récidive ». A cetitre, cette motivation rejoint la jurisprudence du Conseilconstitutionnel en vertu de laquelle l’exécution provisoire d’unepeine d’inéligibilité permet « d’assurer, en cas de recours,l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive » (§ 13)et à « renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité desélus et la confiance des électeurs dans leurs représentants ».Pour le Conseil, une telle mesure se place clairement sous le signe l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde del’ordre public ».
Dans la motivation du tribunal correctionnel de Paris, lavolonté de lutter contre la récidive apparait nécessaire dansl’affaire concernant Marine Le Pen en raison d’une ligne de défensetraduisant le sentiment d’une « impunité totale etabsolue » : « ce système de défense constitu[ait]une construction théorique qui mépris[ait] les règles du Parlementeuropéen, les lois de la République et les décisions de justicerendues notamment au cours de la présente information judiciaire ».Pour le tribunal, « dans le cadre de ce système de défense (…)qui tend[ait] à contester la compétence matérielle du tribunalautant que les faits, dans une conception narrative de la vérité,le risque de récidive [était] objectivementcaractérisé ». 
Dans sa motivation, cette juridiction a également pris enconsidération le « trouble irréparable à l’ordre publicdémocratique qu’engendrerait le fait que [Marine Le Pen] soitcandidate alors qu’elle est condamnée pour détournement de fondspublics ». 
Toutes ces raisons justifient pleinement l’exécution provisoirede la peine d’inéligibilité. Il s’agissait de lutter contre lerisque de récidive.