TITRE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition :
« visant à créer une justicede classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier letitre de la proposition de loi pour correspondre à la volonté deses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse.Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et duCitoyen dispose que la loi “doit être la même pour tous, soitqu’elle protège, soit qu’elle punisse”, la proposition de loi viseà n’exclure l’exécution provisoire que pour la peined’inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. Àl’inverse, la peine d’interdiction d’exercer, par exemple, seraittoujours applicable, alors qu’elle prive, non d’un mandat, maisd’un emploi.