ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’article unique de la proposition deloi. Cette proposition reflète une vision classiste de la justiceque le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors quel’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peinescomplémentaires, cette proposition cherche à supprimer sonapplication à la seule peine concernant directement et uniquementles élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme àla Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décisiondu 28 mars 2025 et permet de prévenir laperpétuation de nouvelles atteintes à la probité.