ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début, ajouter les deux alinéassuivants :
« La dernière phrase del’article 131‑26 du code pénal est complétée par lesmots : 
« « , notamment lesfonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 4 etaux 4° à 8° de l’article 11 de laloi du 11 octobre 2013 relative à latransparence de la vie publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à préciser le domaine d’application de la peined’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protégerl’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, il convient d’enclarifier le champ d’application afin de rendre prévisibles seseffets sur les fonctions publiques auxquelles peuvent prétendre lespersonnes condamnées à une telle peine.