ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« 2° Le même article estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peinesmentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’uneexécution provisoire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à exclure l’exécution provisoire pour toutes lespeines complémentaires. Alors que l’article 6 de laDéclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que la loi« doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soitqu’elle punisse », la proposition de loi vise à n’exclurel’exécution provisoire que pour la peine d’inéligibilité, peineprononcée exclusivement contre les élus. À l’inverse, la peined’interdiction d’exercer, par exemple, serait toujours applicable,alors qu’elle prive non d’un mandat, mais d’un emploi. Cetamendement entend ainsi permettre l’application d’une loi identiquepour tous.