APRÈS ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article premier entre en vigueurà compter du 1er juin 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présenteproposition de loi à après les élections présidentielles de 2027,afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat leplus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnéeune première fois à une peine d’inéligibilité avec exécutionprovisoire, et pour laquelle la loi aurait été modifiée, serait denature à troubler gravement l’ordre public démocratique.