ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - (N° 1415)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outilfondamental de préservation de la probité de la vie publique et dela confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques.
Cette possibilité est strictement encadrée et proportionnée.Elle ne concerne que des infractions graves comme la corruption,l’abus de confiance ou le détournement de fonds publics.L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité n’est pasautomatique. Elle est soumise à l’appréciation et la motivationspéciale du juge.
Il ne s’agit nullement d’une atteinte à un droit fondamentalmais bien au contraire d’un outil de protection de l’ordre publicet de l’intégrité électorale.
Il convient d’ailleurs de rappeler que le droit d’éligibilitén’est pas un droit inconditionnel et absolu. De même que l’exercicedu droit de vote suppose notamment de ne pas être privé de sesdroits civiques.
En outre, l’exécution provisoire permet de pallier la lenteur denotre système judiciaire en évitant à des individus condamnés enpremière instance pour des faits graves d’utiliser la procédured’appel à des fins purement stratégiques et dilatoires pourcontourner la sanction.
L’exécution provisoire existe d’ailleurs dans d’autres domaineset pour d’autres infractions. Depuis 2019 elle est devenue la règleen matière civile. En matière pénale l’exécution provisoire peutêtre prononcée pour des peines de prison ou des interdictionsprofessionnelles.
Rien ne justifie que les élus bénéficient d’un traitement plusfavorable que les citoyens ordinaires.
De plus, l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité aété jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionneldès lors qu’elle permet de prévenir le risque de récidive et àcondition pour les juges d’apprécier, au moment de son prononcé, le« caractère proportionné de l’atteinte que la mesure estsusceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à lapréservation de la liberté de l’électeur. »
Rappelons enfin que 64 % des Français ne souhaitent pas que laloi sur l’exécution provisoire pour un élu condamné en premièreinstance soit modifiée, selon un sondage Ifop publié le 4 avril2025.
Cette proposition de loi du groupe UDR est donc à rebours de lavolonté des français et de la nécessaire restauration de laconfiance des citoyens envers les élus.  
Cette proposition de loi, écrite en réaction à la condamnationde Marine Le Pen en première instance pour des faits dedétournement de fonds publics, ne trompe personne sur lesvéritables motivations de ses auteurs.
Les députés du groupe GDR, profondément attachés àl’indépendance de la justice, à la probité de la vie publique et àl’égalité des citoyens devant la loi, propose en conséquence lasuppression de l’article unique de ce texte.