ART. UNIQUE	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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POLITIQUE DE RECHERCHE DE L’UE - (N° 1430)
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéasuivant ainsi rédigé :
”La nécessité d’inscrire la libertéacadémique comme liberté fondamentale reconnues par lesConstitutions respectives des différents Etats membres de l’Unioneuropéenne ;”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NFP, nous réaffirmons notre attachement absolu à la défense dela liberté académique comme une liberté fondamentale et souhaitonslancer une réflexion sur la meilleure manière de la protéger.
Dans un contexte d’attaque massiveau niveau international contre la liberté académique, la présidentede la Commission Ursula von der Leyen a indiqué son souhaitd’inscrire au sein de la législation européenne la libertéacadémique pour « veiller à ce que la science en Europe resteouverte et libre ». Si cette initiative semble aller dans la bonnedirection, on peut néanmoins légitimement s’interroger sur lameilleure protection juridique à lui apporter pour assurer soneffectivité. Au niveau national, le Conseil Constitutionnel a, dansla décision n°83-165 DC du 20 janvier 1984, consacré le principe àvaleur constitutionnelle de l’indépendance des professeursd’universités – en le reconnaissant comme un principe fondamentalreconnu par les lois de la République (PFRLR), devenant ainsipartie intégrante du bloc de constitutionnalité. Or, cela ne sembleabsolument pas suffisant au vu des différentes attaques subies parla liberté académique en France ces dernières années - parconséquent, sa consécration explicite au sein de la Constitutionsemble être indispensable pour rendre plus difficile sonnon-respect et la rendre irréversible. Une proposition de loiconstitutionnelle transpartisane déposée au Sénat le 16 avril 2025va ainsi dans ce sens.
Cette problématique dépassantlargement nos frontières, il semble ainsi indispensable que laFrance défende auprès des institutions européennes la nécessitépour chaque Etat membre de l’UE l’inscription explicite de laliberté académique comme une liberté fondamentale protégée au titredes constitutions respectives de chaque Etat. Si elle ne résoudraévidemment pas l’ensemble des difficultés liées à la protection dela liberté académique, elle en représente néanmoins un pasdécisif.