ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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TENDANT À MODIFIER LE II DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1432)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« Lorsque les actionsentreprises par une commune ou un établissement public decoopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une chargefinancière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avisdu président du gouvernement, puis l’accord préalable del’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernementdispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription decette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésiefrançaise, dans un délai de quatre mois à compter de la réceptionde la demande formulée par la commune ou l’établissement public decoopération intercommunale, ladite demande est réputéerejetée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe La France insoumise proposent de garantir le contrôledémocratique de l’Assemblée de la Polynésie française sur toutedépense publique engagée au nom du Pays.
La proposition de loi organiquepermettrait à une commune ou à un établissement publicintercommunal d’agir dans des domaines relevant normalement de laPolynésie française, sans que soit précisée la question des moyensfinanciers. En l’état, rien n’empêche qu’une décision locale créeune charge nouvelle pour le budget du Pays, sans débat ni vote del’Assemblée.
Une telle situation seraitinacceptable démocratiquement et dangereuse budgétairement. Lebudget du Pays relève de la souveraineté de son Assemblée, seulelégitime pour débattre et décider de l’utilisation des fondspublics. Permettre à d’autres autorités d’engager ces dépenses sansson accord reviendrait à court-circuiter la représentationpopulaire et à affaiblir le contrôle citoyen sur l’actionpublique.
Cet amendement vise donc à rétablirune procédure de transparence et de responsabilité budgétaire :toute action communale ayant un impact financier sur le budget duPays doit être soumise à l’accord préalable de l’Assemblée de laPolynésie française. Faute de débat dans un délai de quatre mois,la demande serait réputée rejetée.