ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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TENDANT À MODIFIER LE II DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1432)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« Lorsqu’un acte pris par unecommune ou un établissement public de coopération intercommunaleest contraire à une réglementation de la Polynésie françaiseadoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’undélai de six mois à compter de la publication de laditeréglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de laRépublique, le président du gouvernement ou le président del’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure lemaire de la commune ou le président du groupement de communesconcerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absencede réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de lamise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernementou le président de l’assemblée peut saisir le tribunaladministratif d’un recours en annulation de l’acte encause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe La France insoumise proposent de clarifier les conditionsde mise en conformité des actes communaux avec les règlements de laPolynésie française, afin d’éviter toute confusion juridique et degarantir le respect de la hiérarchie des normes.
Dans le cadre de la loi organiqueactuelle, une délibération communale contraire à une réglementationdu Pays doit être modifiée « sans délai ». En pratique, cetteexigence est souvent inapplicable : les communes doivent réunirleurs conseils, voter de nouvelles délibérations, réajuster leursbudgets. Le résultat, c’est une insécurité juridique constante etune mise en difficulté des communes face à des procédures qu’ellesn’ont pas les moyens de suivre.
Cet amendement propose donc uncompromis simple et juste : accorder un délai de six mois pouradapter les actes communaux à la réglementation du Pays. Ce tempspermettrait aux communes de se mettre en conformité sansprécipitation, dans le respect du droit et des réalitésadministratives locales.
Par ailleurs, il prévoit que lehaut-commissaire de la République, le président du gouvernement oucelui de l’Assemblée de la Polynésie française puissent, en casd’inaction, mettre en demeure la commune de corriger son acte. Endernier recours, le tribunal administratif pourrait être saisi pourtrancher.