ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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TENDANT À MODIFIER LE II DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1432)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bellay et M. Dufau
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« Lorsque les actionsentreprises par une commune ou un établissement public decoopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une chargefinancière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avisdu président du gouvernement, puis l’accord préalable del’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernementdispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription decette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésiefrançaise, dans un délai de quatre mois à compter de la réceptionde la demande formulée par la commune ou l’établissement public decoopération intercommunale, ladite demande est réputéerejetée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dansles situations où les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale sollicitent le concours financier duPays pour la mise en œuvre de leurs projets.
En effet, si les communes disposent de leurs propres budgets etdoivent naturellement assumer, en toute autonomie, les dépensesliées à l’exercice de leurs compétences, certaines initiativeslocales peuvent nécessiter un accompagnement financier du Pays.
Dans ce cas précis, l’Assemblée de la Polynésie française,chargée d’adopter le budget du Pays et d’en contrôler l’exécution,doit être pleinement associée à l’ensemble des décisionsbudgétaires susceptibles d’entraîner des dépenses supplémentairespour le Pays. Une simple référence à des conventions bilatéralesentre le Pays et les communes ne saurait suffire à garantir ni lacohérence budgétaire, ni la légitimité démocratique des engagementsfinanciers pris au nom de la collectivité.
Or, dans sa rédaction, le texte ne précise pas les moyensbudgétaires mobilisés pour la mise en œuvre de ce nouvel exercicede compétences communales. Confier davantage de latitude d’exercicesur les compétences du Pays sans augmenter les budgets communauximpliquera, dans certaines situations, un recours aux fonds duPays, lorsque les budgets communaux ne suffiront pas.
Ces décisions locales, bien que souvent motivées par des besoinsréels en matière d’aménagement, d’équipement ou de servicespublics, auront des répercussions directes sur l’équilibrefinancier du budget du Pays. Ce dernier, déjà fortement engagé dansla solidarité intercommunale et le financement des politiquespubliques, doit pouvoir conserver la maîtrise de sesressources.
Il est donc indispensable que ces engagements financiers fassentl’objet d’un débat transparent et d’un vote éclairé au sein del’Assemblée de la Polynésie française, après une consultation pouravis du Président du Gouvernement. Cette procédure garantirait unemeilleure lisibilité de l’action publique. Seule une implicationformelle de l’Assemblée de la Polynésie française permettraitd’assurer la transparence, la soutenabilité et la responsabilitédes dépenses publiques engagées.
Pour autant, une réponse défavorable du Président duGouvernement, dont l’avis n’a pas de caractère contraignant, suivied’un refus de l’Assemblée de la Polynésiefrançaise, n’interdit pas la réalisation du projet envisagé.Elle implique simplement que le budget du Pays ne pourra pasêtre mobilisé pour ce projet, et que la commune concernéedevra en assumer seule le financement.
Cet amendement a donc pour objet de préciser la dimensionbudgétaire de l’intervention d’une commune ou d’un établissementpublic de coopération intercommunale sur des compétences dévolues àla Polynésie française, prévue dans cet article 43-II de la loiorganique n° 2004 – 192 du 27 février 2004. Il prévoit laconsultation systématique, d’abord du Président du Gouvernement,pour avis consultatif, et ensuite de l’Assemblée de la Polynésiefrançaise, compétente en matière budgétaire, pour toute dépenserelevant du budget du Pays.