ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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TENDANT À MODIFIER LE II DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1432)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bellay et M. Dufau
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« Lorsqu’un acte pris par unecommune ou un établissement public de coopération intercommunaleest contraire à une réglementation de la Polynésie françaiseadoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’undélai de six mois à compter de la publication de laditeréglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de laRépublique, le président du Gouvernement ou le président del’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure lemaire de la commune ou le président du groupement de communesconcerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absencede réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de lamise en demeure, le haut-commissaire, le président du Gouvernementou le président de l’assemblée peut saisir le tribunaladministratif d’un recours en annulation de l’acte encause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les conditions danslesquelles une commune ou un établissement public de coopérationintercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouventen contradiction avec une réglementation de la Polynésie françaiseadoptée postérieurement.
En l’état du droit, une délibération communale incompatible avecune norme territoriale supérieure doit être modifiée sans délai.Toutefois, cette exigence se heurte souvent aux réalités dufonctionnement des collectivités locales, qui doivent respecter desprocédures internes de convocation, de délibération et devalidation budgétaire, parfois complexes et chronophages.
Afin de concilier le respect du principe de hiérarchie desnormes avec les capacités opérationnelles des communes,l’amendement propose d’instaurer un délai de six mois pour procéderà la mise en conformité des actes concernés. Ce délai raisonnablepermettrait aux collectivités d’organiser sereinement la révisionde leurs délibérations, tout en assurant la cohérence juridique del’action publique locale.
Cette mesure introduit ainsi une plus grande souplesse dansl’application du droit territorial, sans affaiblir les garanties desécurité juridique. Elle s’inscrit dans une logiqued’accompagnement des communes et de renforcement de la coordinationentre les différents niveaux de l’action publique.
En allégeant les contraintes procédurales immédiates tout enmaintenant l’obligation de conformité, l’amendement constitue unedisposition équilibrée, pragmatique et favorable aux collectivitéslocales, respectueuse à la fois du principe de légalité et desexigences du bon fonctionnement institutionnel.