ART. UNIQUE	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article unique de la proposition de loi, qui tend à validerrétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des autorisationsenvironnementales pour le projet de liaison autoroutière entreCastres et Toulouse.
Cette disposition soulève de gravesdifficultés d’ordre constitutionnel. En premier lieu, elleconstitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs,garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen de 1789, en ce qu’elle intervient dans une procédurecontentieuse en cours, alors que les décisions annulant lesautorisations font l’objet d’un appel devant la juridictionadministrative d’appel.
En second lieu, cette validationprive les requérants d’un recours juridictionnel effectif sur unpoint central de légalité – l’existence d’une raison impératived’intérêt public majeur, qui participe à la définition de l’intérêtgénéral – méconnaissant ainsi les exigences découlant du droit auprocès équitable.
Enfin, elle affaiblit les garanties constitutionnelles relativesà la protection de l’environnement issues de la Charte del’environnement, en neutralisant partiellement le contrôle deproportionnalité requis pour accorder une dérogation auxinterdictions de destruction des espèces protégées.
Dès lors, il est proposé de supprimer cet article afin depréserver l’équilibre institutionnel, la hiérarchie des normes etle respect des principes constitutionnels et conventionnels.