APRÈS ART. UNIQUE	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport comprenant un répertoire exhaustifd’alternatives possibles à la voiture individuelle. Ce rapportexamine notamment les possibilités de réaffectation des créditsdédiés au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiersvers le financement de solutions alternatives à la voitureindividuelle, telles que l’entretien du réseau ferroviaire et ledéveloppement des infrastructures cyclables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapportcomprenant un répertoire exhaustif d’alternatives possibles à lavoiture individuelle. Ce rapport examine notamment les possibilitésde réaffectation des crédits dédiés au financement de nouveauxprojets routiers et autoroutiers vers le financement de solutionsalternatives à la voiture individuelle, telles que l’entretien duréseau ferroviaire et le développement des infrastructurescyclables.
Nous considérons que cetteproposition de loi, en plus d’encourager à la reprise d’un projetécocidaire en outrepassant la compétence du juge administratif, esttout à fait anachronique et superflue.
Bien que la France soit déjà dotéed’un réseau routier conséquent (1 101 810 kilomètres de routes en2022), notre réseau routier continue de s’étendre et la quantité delignes ferroviaires exploitées diminue. Ces nouvelles constructionss’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînentsystématiquement une augmentation de la circulation - ou traficinduit - ne faisant ainsi qu’accroître l’utilisation de la voitureet générant toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre, depollution de l’air et de bruit.
A l’heure où il convient d’engagerune réflexion urgente et collective quant à notre modèleéconomique, fondé sur l’exploitation de ressources limitées et surla consommation d’espace, les projets routiers et autoroutiersparticipent à l’effondrement de la biodiversité et notamment à uneartificialisation des sols et des terres agricoles importante,menacent la ressource en eau, et majorent les effets du dérèglementclimatique.
La construction de l’autoroute A69Toulouse – Castres est un exemple symptomatique. Ce projet prévoitla bétonnisation de près de 400 hectares de terres agricoles etd’espaces naturels, de 22,5 hectares de zones humides, et de 13hectares de bois, au mépris des bénéfices écologiques de ces arbrescentenaires.
Il y a pourtant un réel enjeu deprotéger notre biodiversité et, partant, notre activité agricole.Les chiffres sont sidérants : environ 194 millions d’oiseaux et 29millions de mammifères sont tués sur les routes chaque année enEurope, appartenant respectivement à 423 et 2 121 espèces. Leschiffres de mortalité animale ne sont pas établis clairement pourla France, mais ils avoisineraient un million d’individus dedifférentes espèces. Les autres conséquences des routes sur lafaune sauvage sont multiples et dramatiques : morcellement desespaces vitaux, destruction des habitats de reproduction,dérangement diurne et nocturne, effet de barrière pour lesdéplacements saisonniers, isolement des populations animales...
Inutiles et destructeurs, cesprojets sont aussi profondément antisociaux. Choisir d’investirdans le tout voiture plutôt que dans les transports en commun rendde nombreuses personnes dépendantes à leur voiture, alors que 15millions de personnes de plus de 18 ans sont en situation deprécarité de mobilité en 2023 (1,7 million de personnessupplémentaires en deux ans). Autant de personnes qui ne peuvent sedéplacer convenablement pour aller travailler ou doivent rogner surles dépenses de première nécessité comme le logement oul’alimentation.
Pour cette raison, le groupeLFI-NFP n’a eu de cesse de demander l’instauration d’un moratoiresur les projets routiers et autoroutiers et de demander à ce quesoit engagée une réelle réflexion sur les alternatives à la voitureindividuelle. Pendant ce temps, le plan d’investissement de 100milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire annoncé parElisabeth Borne en février 2023 ne s’est par exemple toujours pasconcrétisé et les projets de Services Express RégionauxMétropolitaines (SERM) peinent à trouver un financement.
Pour toutes ces raisons, nousdemandons la remise d’un rapport gouvernemental détaillant lesalternatives possibles à la voiture individuelle ainsi que lessolutions de financement qui permettront de développer cesalternatives. Parmi ces dernières, le groupe LFI-NFP défendnotamment le développement des transports du quotidien par laréhabilitation du réseau ferroviaire existant, des transports à desprix accessibles à toutes et tous, le développement du servicepublic des transports collectifs sans aggraver l’artificialisationdes sols, le soutien aux mobilités actives et le réaménagement desroutes nationales existantes.