ART. UNIQUE	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – À compter del’entrée en vigueur de la présente loi, un moratoire de trois ansest instauré sur l’ensemble des projets de construction oud’extension d’autoroutes pour lesquels aucun ouvrage n’a été mis enservice. Pendant cette période, aucun acte administratif oulégislatif ne peut avoir pour effet de permettre la poursuite oul’engagement de ces projets.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unmoratoire de trois ans sur l’ensemble des projets de constructionou d’extension d’autoroutes n’ayant pas encore été mis en service.Cette mesure s’inscrit dans un contexte préoccupant puisque laproposition de loi actuellement débattue, visant à validerrétroactivement les autorisations environnementales du projet deliaison autoroutière A69 entre Castres et Toulouse, constitue unedérive. En intervenant alors que le contentieux est toujourspendant devant la juridiction administrative d’appel, cetteinitiative législative bafoue ouvertement le principe de séparationdes pouvoirs, inscrit à l’article 16 de la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen de 1789.
Par ailleurs, si l’application duprésent moratoire devait impliquer des obligations d’indemnisationà l’égard de certains concessionnaires, notamment dans le cas del’A69, il convient de rappeler que la responsabilité premièreincombe intégralement au Gouvernement qui, en délivrant desautorisations environnementales manifestement contraires au droitapplicable, a engagé l’État dans un chantier sans respecter lesconditions légales strictes imposées par le code del’environnement. L’annulation de ces autorisations par le tribunaladministratif de Toulouse, en raison de l’absence de raisonimpérative d’intérêt public majeur, illustre cette légèretéfautive.
En réalité, cette proposition deloi de validation n’a d’autre objet que de couvrir rétroactivementcette imprudence administrative, au mépris du rôle du juge et dudroit de l’environnement. Elle consacre une logique de faitaccompli et d’irresponsabilité publique. Le présent amendementpropose au contraire une mesure de prudence, de responsabilité etde cohérence avec nos engagements nationaux et européens.