APRÈS ART. UNIQUE	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéadu III bis de l’article 194 de la loi n°2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu de poursuivre la fuite en avant par le détricotage de laloi protégeant nos sols, cet amendement supprime le principal reculinscrit dans la loi ZAN de 2023 en matière de protection des sols :la possibilité de dépasser le « plafond » de 12 500 hectares pourles grands projets inutiles et imposés, notamment pour les projetsautoroutiers. 
Cet amendement permettra que les projets autoroutiers soientvéritablement comptabilisés dans l’objectif ZAN, afin de luttercontre l’artificialisation des sols. Par ce biais, il limitera lenombre de projets autoroutiers, alors que l’objectif de cetteproposition de loi est d’autoriser les projets autoroutiers mêmelorsqu’ils sont jugés illégaux.