APRÈS ART. UNIQUE	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 411‑2‑1 ducode de l’environnement est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste est opposé à l’octroi d’office de la RIIPMou à l’octroi a posteriori de la RIIPM, quel que soit leprojet. La possibilité de contourner les dérogations espècesprotégées pour mener à bien de grands projets inutiles et imposésne peut pas perdurer dans le contexte de l’extinction massive duvivant. 
L’objet de cet amendement est de supprimer la présomptiond’office de RIIPM pour les projets d’énergie renouvelable.
Sur la recevabilité de cet amendement : cette proposition de loimobilise explicitement le régime de la RIIPM pour sécuriserjuridiquement le projet autoroutier de l’A69. Le présent amendements’inscrit pleinement dans ce champ, à l’instar d’autres amendementssimilaires jugés recevables, comme l’amendement n°1815 déposé àl’article 15 bis A du projet de loi de simplification de la vieéconomique :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/1815