APRÈS ART. UNIQUE	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 12 de la loi n°2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélérationdes procédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste est opposé à l’octroi d’office de la RIIPMou à l’octroi a posteriori de la RIIPM, quel que soit leprojet. La possibilité de contourner les dérogations espècesprotégées pour mener à bien de grands projets inutiles et imposésne peut pas perdurer dans le contexte de l’extinction massive duvivant. 
L’objet de cet amendement est de ne pas déclarer d’office laréalisation d’un réacteur nucléaire comme relevant de la RIIPM.
Sur la recevabilité de cet amendement : l’objet de cetteproposition de loi est la régularisation de l’A69 par le biais del’outil de la RIIPM, outil dont le groupe écologiste et socialconteste la légitimité, en toute circonstance. La notion de RIIPMfait donc également partie du champ de cette proposition deloi. 
De fait, l’article 15 bis A du projet de loi de simplificationavait pour objet d’étendre le champ de la RIIPM à d’autres projets,comme le fait cette proposition de loi pour l’A69 ; des amendementsont été déposés à cet article 15 bis A pour au contrairerestreindre le périmètre de la RIIPM, et notamment l’amendementn°1825, déclaré recevable(https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/1825).