APRÈS ART. UNIQUE	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le 4° del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il estinséré un 4° bis est ainsi rédigé : 
« 4°bis Ne peuventbénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur lesopérations de construction, d’élargissement ou de prolongationd’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par unterre-plein central. Cette limitation s’applique également àl’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutièrevisant à augmenter la capacité de circulation pour les véhiculesmotorisés à usage individuel ou collectif sur ces types devoies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre l’attributionde la RIIPM aux projets autoroutiers, qui ne sont jamais d’intérêtpublic majeur.
Les projets de construction ou d’extension d’autoroutes nerépondent pas aux exigences écologiques et climatiques actuelles.Ils participent à l’artificialisation des sols, à la fragmentationdes milieux naturels et à l’aggravation des émissions de gaz àeffet de serre.
Le recours à la RIIPM doit être réservé à des projets répondantà un intérêt véritablement supérieur et incontestable, ce qui n’estpas le cas des projets d’élargissement ou de prolongationautoroutiers.
En cohérence avec l’objectif de sobriété foncière et lesengagements climatiques de la France, cet amendement vise à rendreplus cohérente l’application du droit avec les exigences depréservation de la biodiversité.
Il n’est dans l’intérêt de personne de construire desautoroutes. Il n’est pas donc pas possible de leur attribuer uneraison impérative d’intérêt public majeur.