ART. UNIQUE	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
Tombé
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de l’articleunique :
« Afin de contourner unedécision de justice, sous réserve des décisions...(le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.