ART. UNIQUE	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
Tombé
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa unique, substitueraux mots :
« en tant qu’ils reconnaissentune raison impérative d’intérêt public majeur au sens du cdu 4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement au »
les mots :
« pris pour la réalisationdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à marquerexplicitement l’impossibilité pour le législateur de rétablir lalégalité d’un acte administratif annulé, en particulier lorsque ladécision de justice est en cours de réexamen par les juridictionsadministratives de niveau supérieur. Elle rappelle que lelégislateur ne peut intervenir dans une instance en cours sansporter atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen.
La rédaction proposée autour de laraison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) permet derepositionner le débat sur l’ensemble du processus de validationadministrative. La tentative de validation législative ne se limitepas à une erreur technique, mais pose une question de principe surl’usage du pouvoir normatif pour faire échec à un contrôlejuridictionnel.
Cet amendement affirme que leParlement ne peut s’ériger en autorité de substitution au jugeadministratif pour contourner une annulation en cours d’examen parla juridiction d’appel. Il s’agit ainsi de préserver l’État dedroit, le respect du droit au recours effectif et les garantiesenvironnementales à valeur constitutionnelle.