ART. UNIQUE	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa unique, substituerau mot :
« sont »
les mots
« ne peuvent être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer, demanière claire et solennelle, qu’aucune autorisation administrativeannulée par la juridiction compétente ne saurait être rétablie ou «validée » par une intervention législative rétroactive, dès lorsqu’elle porte sur un point de droit aussi déterminant que lareconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur ausens du droit européen déclinée dans notre droit national.
Il s’agit de rappeler que lerespect du droit à un recours juridictionnel effectif, le principede séparation des pouvoirs et les garanties constitutionnelles enmatière de protection de l’environnement font obstacle à ce que lelégislateur puisse se substituer au juge pour légaliser unesituation déclarée irrégulière.
Cet amendement ne remet pas encause le débat légitime sur l’intérêt d’un projet d’infrastructure.Il réaffirme simplement que la régularité juridique d’un acteadministratif relève du contrôle juridictionnel, non du pouvoirnormatif a posteriori du Parlement. Il en va du respect desprincipes fondateurs de l’État de droit.