APRÈS ART. UNIQUE	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Breton et M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures encours. Ce rapport identifiera les conséquences dommageableslors d’un arrêt de projet. Il procèdera à une étude des impactspour les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il y a l’interruption d’un chantier, cela peut fairel’objet de demandes d’indemnisation des concessionnaires avec delourdes conséquences pour les finances publiques.