TITRE	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1435)
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
« Proposition de loi visant às’attaquer au principe de séparation des pouvoirs législatif etjudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition deloi, soit une attaque gravissime contre le principe de séparationdes pouvoirs législatif et judiciaire, au fondement de notre Etatde droit.
Le 27 février dernier, le tribunaladministratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 parlequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de laHaute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la sociétéconcessionnaire à réaliser les travaux de construction de laliaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».
Cette décision est sans ambiguité :l’autorisation environnementale de cette liaison autoroutière doitêtre annulée car les « apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffireà caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur » (RIIPM), une des trois conditions cumulatives permettantde déroger aux règles de protection des espèces et habitatsprotégés. En d’autres termes, cette autorisation d’y déroger estillégale : il n’y a pas lieu de détruire des centaines d’hectaresde terres agricoles, d’espaces naturels, de zones humides etdétruire 162 espèces protégées pour « gagner » quelques minutes detrajet.
Un mois plus tard, la couradministrative d’appel a été saisie d’un recours en appel formé parl’État, rejoint par le département du Tarn, ainsi que d’une requêteen sursis à exécution du jugement précité, afin que ces travauxdévastateurs puissent reprendre rapidement. Dans l’intervalle, ladécision du juge administratif du 27 février 2025 précitées’applique.
Or, cette proposition de loiorganise un véritable passage en force afin d’entériner le projetA69 et lui délivrer arbitrairement la raison impérative d’intérêtpublic majeur sans attendre que la cour administrative d’appel seprononce. Le calendrier de l’examen de ce texte n’a pas été choisiau hasard, puisqu’un premier vote en commission doit se tenir le 21mai 2025, soit le jour de l’étude de la demande de sursis àexécution par le juge ! Ce texte vise donc d’une part à fairevalider un acte administratif ayant été annulé par le jugeadministratif, mais aussi à interférer dans le dénouementjudiciaire d’un litige en cours.
Pourtant, selon le Conseil d’État,seuls « d’impérieux motifs d’intérêt général » peuvent justifierl’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de lajustice (CE, assemblée, 27 mai 2005, n° 277975), conformément àl’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme quiprohibe, sauf « impérieux motifs d’intérêt général », « l’ingérencedu pouvoir législatif dans l’administration de la justice afind’influer sur le dénouement judiciaire des litiges ».
Ce texte propose une violation enrègle du principe de la séparation des pouvoirs et constitue ungrave précédent. Il est de ce point de vue manifestementinconstitutionnel, puisque contraire à l’article 16 de laDéclaration du 26 août 1789 des droits de l’Homme et du Citoyen quiproclame que « toute société dans laquelle la garantie des droitsn’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’apoint de Constitution ».