ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RÉÉQUILIBRER LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU PROFIT DES PRODUITS DU BOIS - (N° 1436)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« A. – Le 4° del’article L. 541‑10‑1 est ainsi rédigé :
« 4° Les produits ou matériauxde construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou auxprofessionnels, à compterdu 1er janvier 2022, afin que lesdéchets de construction ou de démolition qui en sont issus soientrepris sans frais pour les apports de déchets inférieurs à troismètres cube avec une prise en charge intégrale par leséco-organismes et soient pris en charge partiellement par leséco-organismes au-delà, lorsqu’ils font l’objet d’une collecteséparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Undécret en Conseil d’État définit les modalités d’application duprésent 4° ainsi que les conditions minimales du maillage despoints de reprise ;
« B. – L’article L. 541‑10‑23 estainsi modifié :
« 1° Le I est ainsirédigé : 
« I. – Leséco-organismes agréés en application du 4° del’article L. 541‑10‑1 couvrent notamment les coûtssupportés par toute personne assurant la reprise des déchets deconstruction et de démolition faisant l’objet d’une collecteséparée. 
Les agréments des éco-organismessont délivrés distinctement selon trois catégories de produits etmatériaux de construction : les matériaux minéraux inertes,les produits et matériaux bois et les autres produits et matériauxde construction.
Pour chacune de ces catégories, leniveau de prise en charge par les producteurs tient compte de lacontribution respective des produits et matériaux de construction àl’atteinte des objectifs de prévention des déchets, de réemploi, derecyclage ou de valorisation fixés par la réglementation et dubilan écologique de chaque matériau, sans compensation financièrepar les autres catégories. Pour la catégorie des produits etmatériaux en bois, le niveau de prise en charge tient compteégalement de la distinction entre les bois de structure participantà la stabilité de l’ouvrage et les autres produits et matériaux enbois.
Un décret en Conseil d’État fixeles objectifs et le niveau de prise en charge par catégorie et partype de détenteur, et précise les modalités d’application duprésent article pour chaque catégorie.
Le cahier des charges prévuau II de l’article L541‑10 précise les modalités d’applicationdes alinéas précédents.
Les contributions financièresversées par le producteur à l’éco-organisme couvrent notamment lescoûts liés, au ramassage et au traitement des déchets deconstruction et de démolition mentionnés au 4° del’article L. 541‑10‑1 qui sont abandonnés, déposés ougérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, ycompris lorsque les déchets concernés ont été abandonnésantérieurement à la date d’entrée en vigueur des obligations desproducteurs. A partirdu 1er janvier 2027, pour les dépôts d’unvolume supérieur à dix mètres cube, et à partirdu 1er janvier 2029 pour les dépôts d’unvolume supérieur à un mètre cube, les éco-organismes, leséco-organismes pourvoient au ramassage et au traitement de cesdéchets ou prennent en charge intégralement le financement de cesopérations. Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa.
Les éco-organismes peuvent déduiredes contributions financières des producteurs mentionnées audeuxième alinéa du présent I les sommes correspondant aux quantitésde déchets faisant l’objet d’une collecte séparée, d’une reprise etd’une gestion participant à l’atteinte des objectifs fixés àl’éco-organisme, organisées par le producteur ou pour son compte.Cette déduction est réalisée sans préjudice des contributionsnécessaires pour assurer une gestion des déchets qui ne se limitepas à ceux pour lesquels elle est la moins coûteuse. 
Les éco-organismes peuvents’organiser avec les producteurs pour accompagner les initiativesvisant à atteindre les objectifs de traitement fixés et, lorsquecela est nécessaire pour atteindre ces objectifs, pourvoir audéveloppement des filières de traitement dans les conditionsprévues à l’article L. 541‑10‑6. » ; 
« 2° Le II est ainsirédigé :
« II. – En tenantcompte du plan régional de prévention et de gestion des déchets,les éco-organismes établissent un maillage territorial desinstallations qui reprennent tous les déchets issus des produits oumatériaux de construction du secteur du bâtiment destinésaux ménages ou aux professionnels dans les conditions prévuesau 4° de l’article L. 541‑10‑1. En outre, ilspourvoient à cette reprise lorsque cela est nécessaire afind’assurer ce maillage territorial.
Ce maillage est défini, selon descritères fixés par le cahier de charges, en concertation avec leconseil régional, les collectivités territoriales chargées de lacollecte des déchets ménagers et assimilés, les opérateurs desinstallations de reprise, les représentants des distributeursde produits ou matériaux de construction et les représentants desprofessionnels du secteur de la construction et de ladéconstruction. Ce maillage repose prioritairement pour les déchetsdes professionnels, sur des points de reprise qui ne sont pas géréspar des collectivités territoriales. Ce maillage est mis enœuvre intégralement par les éco organismes au plus tardau 31 décembre 2027, sous le contrôle du préfet deRégion et du Conseil Régional.
À cet effet, les cahiers descharges des éco-organismes déterminent notamment les conditionsdans lesquelles les producteurs de ces produits et matériauxcontribuent à l’ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu’àl’extension des horaires d’ouverture des points de repriseexistants. 
Un décret en Conseil d’État préciseles critères du maillage des installations dereprise. » ; 
« 3° Le III est modifiécomme suit : 
a) Après les mots :« en lien avec », sont ajoutés les mots : « leséco-organismes, »
b) Après la première phrase,il est ajouté une phrase rédigée comme suit : « Cetteobligation de reprise est levée si les objectifs de maillagementionnés au II du présent article sont atteints sans lespoints de distribution. »
c. A la deuxième phrase, lesmots : « , notamment la surface de l’unité dedistribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernéspar cette disposition » sont supprimés. 
c) Le deuxième alinéa estabrogé. »
« 4° Il est ajouté un IV.rédigé comme suit : « IV. Toutes les collectivitésterritoriales compétentes, qui en font la demande, bénéficientau 31 décembre 2026 d’une contractualisation avec unéco-organisme pour la collecte des déchets de construction et dedémolition mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1apportés par des ménages. »
« C. – L’article L. 541‑10‑8 estainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéadu I., les mots : « sans frais » sontsupprimés.
« 2° Il est ajouté un secondalinéa au V. rédigé comme suit : « L’alinéa 4de l’article L. 541‑10‑1 est applicable à lamise en œuvre des dispositions du présent article lorsqueles objectifs de maillage mentionnés au II del’article L. 541‑10‑23 ne sont pas atteints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier et à ajuster lesmodalités de fonctionnement de la refondation de la filière àresponsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits etmatériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), afin depermettre des conditions de fonctionnement qui répondent auxobjectifs d’efficience environnementale, de soutenabilitééconomique de la filière, de déploiement opérationnel, et in finede sécurité juridique pour les acteurs de la filière.
Le présent amendement prévoit ainside :
•       Créer trois catégories deproduits et matériaux de construction : les produits etmatériaux bois, les matériaux minéraux inertes et les autresproduits et matériaux de construction, afin de tenir compte de lacontribution différenciée et séparée de ces produits et matériaux àl’atteinte de leurs objectifs spécifiques.
•       Supprimer le principe d’unegratuité généralisée de la reprise des déchets du bâtiment. Lareprise sans frais serait ainsi réservée aux apports de déchetsinférieurs à 1 mètre cube des petits artisans et ménages, pouréviter les dépôts sauvages.
•       Assurer la couverture descoûts de gestion des déchets selon des taux différenciés, en tenantcompte notamment de la distinction entre bois de structure et lesautres produits du bois de second oeuvre, et en soutenantprioritairement la collecte des déchets du bâtiment des ménages etdes artisans (TPE). Au sein de chaque catégorie, les contributionssont modulées afin de tenir compte de cette différenciation.
•       Expliciter les conditions dumaillage, en priorisant la reprise des déchets professionnels pardes opérateurs privés, en réservant la reprise par lesdistributeurs en l’absence de solutions privées, et en maintenantun soutien aux collectivités pour les déchets des ménages et petitsartisans (sur des volumes inférieurs à 1m3).
•       Consolider les obligationsdes éco-organismes pour la prise en charge des déchetsabandonnés.
Cet amendement a été travaillé enlien avec Ecomaison.