ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RÉÉQUILIBRER LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU PROFIT DES PRODUITS DU BOIS - (N° 1436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu 4° de l’article L. 541‑10‑1, les mots :« que les déchets de construction ou de démolition qui en sontissus soient repris sans frais » son remplacés par lesmots : « d’assurer une prise en charge intégrale par leséco-organismes de la reprise sans frais des déchets de constructionou de démolition qui en sont issus pour tout apport de déchetsinférieur à trois mètres cube et une prise en charge partiellementpar les éco organismes au-delà de ce volume, » ;
« 2° L’article L. 541‑10‑8 est ainsimodifié :
« a) À la premièrephrase du second alinéa du I, les mots : « sansfrais » sont supprimés ;
« b) Le V estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le 4° del’article L. 541‑10‑1 est applicable à la mise en œuvredes dispositions du présent article lorsque les objectifs demaillage mentionnés au II de l’article L. 541‑10‑23ne sont pas atteints. »
« 3°L’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsimodifié :
« – la seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
« – après le même premieralinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agréments deséco-organismes sont délivrés distinctement selon trois catégoriesde produits et matériaux de construction : les matériauxminéraux inertes, les produits et matériaux bois et les autresproduits et matériaux de construction.
« Pour chacune de cescatégories, le niveau de prise en charge par les producteurs tientcompte de la contribution respective des produits et matériaux deconstruction à l’atteinte des objectifs de prévention des déchets,de réemploi, de recyclage ou de valorisation fixés par laréglementation et du bilan écologique de chaque matériau, sanscompensation financière par les autres catégories. Pour lacatégorie des produits et matériaux en bois, le niveau de prise encharge tient compte de la distinction entre les bois de structureparticipant à la stabilité de l’ouvrage et les autres produits etmatériaux en bois. Un décret en Conseil d’État fixe les objectifset le niveau de prise en charge par catégorie, et précise lesmodalités d’application du présent article pour chaque catégorie,notamment la définition du caractère structurel ou non structureld’un produit ou matériau.
« Le cahier des charges prévuau II de l’article L541‑10 précise les modalités d’applicationdes alinéas précédents. » ;
« – le deuxième alinéaest complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles sont versées dans unfonds sous la maîtrise d’un établissement public ou d’une agence del’État de manière à prendre en charge intégralement à partirdu 1er janvier 2027, les dépenses derésorption des dépôts sauvages constitués très majoritairement dedéchets de construction d’un volume supérieur à dix mètres cube, età partir du 1er janvier 2029, aprèsévaluation du dispositif, pour les dépôts d’un volume supérieur àun mètre cube. Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa. » ;
« – à la première phrasede l’avant-dernier alinéa, les mots : « sans frais »sont supprimés. »
« b) Le II est ainsimodifié :
« – à la première phrase,les mots : « sans frais » sont remplacés par lemot : « tous » ; »
« – les deux dernièresphrases sont remplacées par une phrase ainsirédigée : 
« En outre, ils pourvoient àcette reprise lorsque cela est nécessaire afin d’assurer cemaillage territorial. » ;
« – sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés : 
« Ce maillage est défini,selon des critères fixés par le cahier de charges, en concertationavec le conseil régional, les collectivités territoriales chargéesde la collecte des déchets ménagers et assimilés et avec, lesopérateurs des installations de reprise, les représentants desdistributeurs de produits ou matériaux de construction, lesreprésentants des professionnels du secteur de la construction etde la déconstruction. Ce maillage repose prioritairement pour lesdéchets des professionnels, sur des points de reprise qui ne sontpas gérés par des collectivités territoriales. Ce maillage est misen œuvre intégralement par les éco-organismes au plus tardau 31 décembre 2027, sous le contrôle du préfet deRégion et du Conseil Régional.
« À cet effet, lescahiers des charges des éco-organismes déterminent notamment lesconditions dans lesquelles les producteurs de ces produits etmatériaux contribuent à l’ouverture de nouveaux points de repriseainsi qu’à l’extension des horaires d’ouverture des points dereprise existants.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les critères du maillage des installations dereprise. » ;
« c) Le III est ainsimodifié :
« – à la première phrase, après lemot : « avec », sont insérés les mots :« les éco-organismes, » ;
« – après la mêmepremière phrase, est insérée une phrase ainsirédigée : 
« Cette obligation de repriseest levée si les objectifs de maillage mentionnés au II duprésent article sont atteints sans les points dedistribution. »
« – le secondalinéa est supprimé.
« d) Il est ajouté unIV ainsi rédigé : 
« IV. – Toutes lescollectivités territoriales compétentes, qui en font la demande,bénéficient au 31 décembre 2026 d’unecontractualisation avec un éco-organisme pour la collecte desdéchets de construction et de démolition mentionnés au 4° del’article L. 541‑10‑1 apportés par desménages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à établir un dispositif de REPBâtiment simple et efficace, au service des principaux acteursconcernés localement à savoir les collectivités territoriales quigèrent les déchèteries publiques et les plus de 500 000 entreprisesartisanales du bâtiment.
 
L’amendement intègre les éléments suivants :
Une reprise sans frais des petits volumes de déchets jusqu’à 3mètres cube, condition indispensable pour garantir un accès simpleet effectif des ménages et des entreprises artisanales aux pointsde collecte de déchets ;
Un maillage territorial rationalisé et rapidement opérationnel despoints de collecte de déchets, défini par les Conseils régionaux àl’échelle des départements, en coordination avec les collectivitésconcernées et les organisations professionnelles ;
Une contribution de tous matériaux selon leurs performancesenvironnementales nécessitant l’intervention des éco-organismes,afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité financière dudispositif ;
La prise en charge des déchets issus des dépôts sauvages jusqu’à 10m³ à partir du 1er janvier 2027, grâce à un fonds dédié, pouréviter aux collectivités, et donc aux contribuables, les coûtsinfligés par les éco-délinquants.
 
Les défaillances du dispositif actuel suscitent de vives réactionsde la part des collectivités locales ainsi que des artisans dubâtiment. Cet amendement, fruit de travaux avec les représentantsdes collectivités territoriales et des entreprises artisanales doitdonc permettre d’apporter des solutions concrètes.
Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB.