APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RÉÉQUILIBRER LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU PROFIT DES PRODUITS DU BOIS - (N° 1436)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le cinquième alinéa du Ide l’article L. 541‑10 du code de l’environnement estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Le barème de la contributionfinancière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme auminimum neuf mois avant son application. En cas de circonstancesexceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut êtreréduit à trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière des produits etmatériaux de construction du bâtiment fonctionne souvent sur lelong terme. Les devis sont établis plusieurs mois à l’avance et lescontrats comportent rarement des clauses automatiques de révisionliées aux éco-contributions.
Or, ces dernières années, lafilière REP PMCB a connu de fortes instabilités :modifications de barèmes, annonces tardives et hausses appliquéesdans des délais très courts. Ces pratiques ont placé lesproducteurs et constructeurs devant le fait accompli, générant despertes financières importantes et une forte insécuritééconomique.
Le présent amendement vise àrétablir la prévisibilité et la stabilité du dispositif en imposantun délai minimal de neuf mois entre la communication d’un nouveaubarème et son application effective.