ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RÉÉQUILIBRER LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU PROFIT DES PRODUITS DU BOIS - (N° 1436)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
 
« A. – Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 estainsi rédigé :
 
« 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur dubâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compterdu 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction oude démolition qui en sont issus soient repris sans frais pour lesapports de déchets inférieurs à trois mètres cube avec une prise encharge intégrale par les éco-organismes et soient pris en chargepartiellement par les éco-organismes au-delà, lorsqu’ils fontl’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de cesdéchets soit assurée. Un décret en Conseil d’État définit lesmodalités d’application du présent 4° ainsi que les conditionsminimales du maillage des points de reprise ;
 
« B. – L’article L. 541‑10‑23 estainsi modifié :
 
« 1° Le I est ainsi rédigé : 
 
« I.-Les éco-organismes agréés en application du 4° del’article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûtssupportés par toute personne assurant la reprise des déchets deconstruction et de démolition faisant l’objet d’une collecteséparée. 
 
Les agréments des éco-organismes sont délivrés distinctement selontrois catégories de produits et matériaux de construction : lesmatériaux minéraux inertes, les produits et matériaux bois et lesautres produits et matériaux de construction.
 
Pour chacune de ces catégories, le niveau de prise en charge parles producteurs tient compte de la contribution respective desproduits et matériaux de construction à l’atteinte des objectifs deprévention des déchets, de réemploi, de recyclage ou devalorisation fixés par la réglementation et du bilan écologique dechaque matériau, sans compensation financière par les autrescatégories. Pour la catégorie des produits et matériaux en bois, leniveau de prise en charge tient compte également de la distinctionentre les bois de structure participant à la stabilité de l’ouvrageet les autres produits et matériaux en bois.
Un décret en Conseil d’État fixe les objectifs et le niveau deprise en charge par catégorie et par type de détenteur, et préciseles modalités d’application du présent article pour chaquecatégorie.
Le cahier des charges prévu au II de l’article L541-10 précise lesmodalités d’application des alinéas précédents.
 
Les contributions financières versées par le producteur àl’éco-organisme couvrent notamment les coûts liés, au ramassage etau traitement des déchets de construction et de démolitionmentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1 qui sont abandonnés,déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présentchapitre, y compris lorsque les déchets concernés ont étéabandonnés antérieurement à la date d’entrée en vigueur desobligations des producteurs. A partir du 1er janvier 2027, pour lesdépôts d’un volume supérieur à dix mètres cube, et à partir du 1erjanvier 2029 pour les dépôts d’un volume supérieur à un mètre cube,les éco-organismes, les éco-organismes pourvoient au ramassage etau traitement de ces déchets ou prennent en charge intégralement lefinancement de ces opérations. Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’application du présent alinéa.
 
Les éco-organismes peuvent déduire des contributions financièresdes producteurs mentionnées au deuxième alinéa du présent I lessommes correspondant aux quantités de déchets faisant l’objet d’unecollecte séparée, d’une reprise et d’une gestion participant àl’atteinte des objectifs fixés à l’éco-organisme, organisées par leproducteur ou pour son compte. Cette déduction est réalisée sanspréjudice des contributions nécessaires pour assurer une gestiondes déchets qui ne se limite pas à ceux pour lesquels elle est lamoins coûteuse. 
 
Les éco-organismes peuvent s’organiser avec les producteurs pouraccompagner les initiatives visant à atteindre les objectifs detraitement fixés et, lorsque cela est nécessaire pour atteindre cesobjectifs, pourvoir au développement des filières de traitementdans les conditions prévues à l’article L.541-10-6. » ; 
 
« 2° Le II est ainsi rédigé :
 
« II.-En tenant compte du plan régional de prévention et degestion des déchets, les éco-organismes établissent un maillageterritorial des installations qui reprennent tous les déchets issusdes produits ou matériaux de construction du secteurdu bâtiment destinés aux ménages ou auxprofessionnels dans les conditions prévues au 4° de l’articleL. 541-10-1. En outre, ils pourvoient à cette reprise lorsque celaest nécessaire afin d’assurer ce maillage territorial.
 
Ce maillage est défini, selon des critères fixés par le cahier decharges, en concertation avec le conseil régional, lescollectivités territoriales chargées de la collecte des déchetsménagers et assimilés, les opérateurs des installations dereprise, les représentants des distributeurs de produits oumatériaux de construction et les représentants des professionnelsdu secteur de la construction et de la déconstruction. Ce maillagerepose prioritairement pour les déchets des professionnels, sur despoints de reprise qui ne sont pas gérés par des collectivitésterritoriales. Ce maillage est mis en œuvre intégralement parles éco organismes au plus tard au 31 décembre 2027, sous lecontrôle du préfet de Région et du Conseil Régional.
 
A cet effet, les cahiers des charges des éco-organismes déterminentnotamment les conditions dans lesquelles les producteurs de cesproduits et matériaux contribuent à l’ouverture de nouveaux pointsde reprise ainsi qu’à l’extension des horaires d’ouverture despoints de reprise existants. 
 
Un décret en Conseil d’État précise les critères du maillage desinstallations de reprise. » ; 
 
« 3° Le III est modifié comme suit : 
 
a) Après les mots « en lien avec » sont ajoutés les mots« les éco-organismes, »
 
b) Après la première phrase, il est ajouté une phrase rédigée commesuit : « Cette obligation de reprise est levée si lesobjectifs de maillage mentionnés au II du présent article sontatteints sans les points de distribution. »

c. A la deuxième phrase, les mots “, notamment la surface del’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sontconcernés par cette disposition” sont supprimés. 
 
c) Le deuxième alinéa est abrogé. »
 
« 4° Il est ajouté un IV. rédigé comme suit : « IV.Toutes les collectivités territoriales compétentes, qui en font lademande, bénéficient au 31 décembre 2026 d’une contractualisationavec un éco-organisme pour la collecte des déchets de constructionet de démolition mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1 apportéspar des ménages. »
 
« C. – L’article L. 541‑10‑8 estainsi modifié :
 
« 1° Au deuxième alinéa du I., les mots « sansfrais » sont supprimés.
 
« 2° Il est ajouté un second alinéa au V. rédigé commesuit : « L’alinéa 4 de l’article L. 541‑10‑1 estapplicable à la mise en œuvre des dispositions duprésent article lorsque les objectifs de maillage mentionnésau II de l’article L. 541‑10‑23 ne sont pas atteints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des mesures phares de la loi AGEC de 2020 a été de mettreen place la filière à responsabilité élargie du producteur (REP)pour les produits et matériaux de construction du bâtiment(PMCB). 
Pourtant cinq après sa création, la filière rencontre desdifficultés de déploiement opérationnel et de soutenabilitééconomique, ayant conduit à l’instauration d’unmoratoire.  
Dans ce contexte, les orientations envisagées d’une refondationde la filière fondée sur un principe très subjectif de “maturité”,pourraient avoir pour conséquence d’exonérer plus de 85 % desmatériaux de construction aujourd’hui dans le dispositif (bois maisaussi, plâtre, béton et autres matériaux inertes) et supprimeraienttout financement de la collecte et du recyclage de ces matériaux enfin de vie qui redeviendraient entièrement à la charge descollectivités, donc des contribuables, et des petites entreprisesdu bâtiment la totalité du cout de la gestion des déchets. Parailleurs l’arbitrage exonérerait également les distributeurs dematériaux de leur obligation de reprise des déchets de matériaux,fragilisant alors le réseau de collecte actuel déjàinsuffisant. 
Ainsi le présent amendement vise à clarifier et à ajuster lesmodalités de fonctionnement de la refondation de la filière en cequ’il prévoit de : 
- Créer trois catégories de produits et matériaux deconstruction : les produits et matériaux bois, les matériauxminéraux inertes et les autres produits et matériaux deconstruction, afin de tenir compte de la contribution différenciéeet séparée de ces produits et matériaux à l’atteinte de leursobjectifs spécifiques. 
- Supprimer le principe d’une gratuité généralisée de la reprisedes déchets du bâtiment. La reprise sans frais serait ainsiréservée aux apports de déchets inférieurs à 3 mètres cube despetits artisans et ménages, pour éviter les dépôtssauvages. 
- Assurer la couverture des coûts de gestion des déchets selondes taux différenciés, en tenant compte notamment de la distinctionentre bois de structure et les autres produits du bois de secondoeuvre, et en soutenant prioritairement la collecte des déchets dubâtiment des ménages et des artisans (TPE). Au sein de chaquecatégorie, les contributions sont modulées afin de tenir compte decette différenciation.
- Expliciter les conditions du maillage, en priorisant lareprise des déchets professionnels par des opérateurs privés, enréservant la reprise par les distributeurs en l’absence desolutions privées, et en maintenant un soutien aux collectivitéspour les déchets des ménages et petits artisans (sur des volumesinférieurs à 3m3). 
- Consolider les obligations des éco-organismes pour la prise encharge des déchets abandonnés. 
En somme, cet amendement vise à rétablir l’équilibre initial dela filière REP PMCB : responsabiliser effectivement lesproducteurs, garantir un service de proximité adapté aux usagers,et assurer une gestion plus efficiente des déchets dubâtiment. 
L’amendement a été travaillé avec AMORCE et l’éco-organismeEcomaison.