APRÈS ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2026
___________________________________________________________________
RÉÉQUILIBRER LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU PROFIT DES PRODUITS DU BOIS - (N° 1436)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa du II del’article L. 541‑10 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « , à l’exception de lafilière des produits et matériaux de construction du secteur dubâtiment pour laquelle un éco-organisme unique estagréé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsupprimer la co-existence de plusieurs éco-organismes au sein desfilières.
Il a été exprimé par plusieursacteurs (hors producteurs) que cette mise en concurrence entraîneune réduction des moyens alloués. Les entreprises sont tentéesd’adhérer à l’éco-organisme prélevant l’éco-contribution la moinsélevée, et forcément moins disant pour le recyclage, réemploi et laréparation car in fine, c’est moins d’argent pour toutes les étapesde l’économie circulaire.
En Allemagne, l’arrivée de laconcurrence a occasionné une baisse de qualité de la collecte.
Au regard de ces résultats,l’Autriche s’est laissée, à l’inverse, cinq ans pour préparerl’arrivée de la concurrence. Elle s’est dotée de règles claires,d’un niveau élevé de transparence et de supervision et d’un auditindépendant, tous ces critères aujourd’hui évalués commedéfaillants lors des multiples auditions organisées à l’Assembléenationale notamment.
L’établissement d’un éco-organismeunique par filière nécessite en parallèle la mise en place d’uneéco-contribution non pas laissée à la main de l’éco-organisme dontles producteurs seuls siègent aux instances de gouvernance, maisdécidée par une entité nationale loin de tout conflitd’intérêts.
Preuve de ce conflit d’intérêts, laDirection générale de la prévention des risques, un organeétatique, a indiqué aux députés lors de son audition, avoir sortides négociations deux des éco-organismes au sein de la filièreproduits et matériaux de construction, “leurs objectifs respectifsse trouvaient en contradiction et freinaient l’élaboration d’uneissue au moratoire” selon les mots du sous-directeur à l’économiecirculaire.