ART. 2 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2026
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RÉÉQUILIBRER LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU PROFIT DES PRODUITS DU BOIS - (N° 1436)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 
« , le montant de cetteminoration ne pouvant excéder 50 % de la contributionfinancière due ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 2, après lemot : 
« montant », 
insérer le mot : 
« exact ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumisesouhaitent encadrer le dispositif de minoration des contributionsfinancières applicable aux produits et matériaux biosourcésrenouvelables dans le cadre de la filière à responsabilité élargiedu producteur (REP) des produits et matériaux de construction dubâtiment.
Si la reconnaissance des bénéfices environnementaux liés austockage du carbone peut justifier une modulation descontributions, celle-ci ne saurait conduire à exonérerexcessivement certains producteurs de leur participation aufinancement de la gestion des déchets issus de leurs produits. Uneminoration trop importante pourrait en effet aboutir à uneéco‑contribution nulle pour certains matériaux et provoquer uneinsuffisance des financements nécessaires pour compenser les coûtssupportés par les collectivités locales.
L’observatoire des coupes rases développé par l’associationCanopée, à partir de données satellitaires couvrant la période2018‑2024, révèle l’ampleur et les impacts de certaines pratiquessylvicole: environ 61 000 hectares de forêts françaises sont raséschaque année en moyenne, y compris dans des zones protégées commeles parcs naturels régionaux et les sites Natura 2000. Environ 40 %des coupes rases concernent des forêts anciennes, essentielles à labiodiversité et au stockage du carbone, et les pertes de carboneliées à ces coupes sont estimées à près de 11 millions de tonnes deCO2 par an.
Ces données montrent que même pour des matériaux biosourcés, lapratique sylvicole peut générer des impacts environnementaux trèsimportants. Il est donc cohérent que le bénéfice financier associéà la minoration soit limité. Les producteurs doivent payer auminimum leur juste part pour contribuer au financement deséco‑organismes et à la compensation des impacts de leursproduits.
Fixer un plafond de 50 % permet ainsi de concilierreconnaissance de l’intérêt environnemental de certains matériauxet responsabilité financière effective des producteurs. Celagarantit la soutenabilité économique de la filière REP et l’équitéentre producteurs.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau françaisd’information Amorce, qui accompagne les collectivités et acteurslocaux pour la transition énergétique et l’économie circulaire.