APRÈS ART. 2 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2026
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RÉÉQUILIBRER LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU PROFIT DES PRODUITS DU BOIS - (N° 1436)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Cette minoration nes’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairementde bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumisesouhaitent garantir la cohérence environnementale du dispositif demodulation des contributions financières dans la filière àresponsabilité élargie du producteur (REP) des produits etmatériaux de construction du bâtiment.
Si le bois est un matériau biosourcé renouvelable présentant desatouts en matière de stockage du carbone, ces bénéfices ne peuventêtre appréciés indépendamment des conditions dans lesquelles il estproduit. Accorder un abattement ou une minoration aux matériauxbois sans distinguer leur mode d’exploitation reviendrait àsubventionner indirectement des pratiques sylvicoles dont leseffets sont en contradiction avec l’urgence climatique et lapréservation de la biodiversité.
Dans un rapport publié le 25 février 2026, l’association Canopéerévèle, à partir de données satellitaires inédites, l’ampleur descoupes rases en France : en moyenne 61 000 hectares sont raséschaque année, soit plus de 2 % des forêts françaises détruits ensix ans. Ces coupes concernent également des zones protégées,telles que les parcs naturels régionaux ou les sites Natura 2000,sans que leur niveau de protection n’empêche la poursuite de cespratiques.
Le rapport souligne que les coupes rases entraînent undéstockage immédiat du carbone contenu dans la biomasse aérienne etaffectent également le carbone des sols. La perte est estimée àprès de 11 millions de tonnes de CO₂ par an. À l’inverse, lemaintien d’un couvert forestier continu permet d’enrichirprogressivement les sols en carbone et de préserver lesfonctionnalités écologiques des milieux. Par ailleurs, 40 % descoupes rases concernent des forêts anciennes, alors même que cesécosystèmes abritent une part essentielle de la biodiversitéforestière.
Les coupes rases modifient durablement les écosystèmesforestiers : même plusieurs décennies après l’exploitation, lespeuplements reconstitués restent plus pauvres en espècesspécialisées qu’une forêt non coupée. Ces pratiques fragilisentégalement les sols, le cycle de l’eau et la capacité desterritoires à faire face aux épisodes climatiques extrêmes.
Dans ces conditions, il serait incohérent que la puissancepublique encourage, via une minoration financière ou desabattements, des matériaux issus de pratiques qui participent àl’artificialisation des écosystèmes forestiers et à l’aggravationdu changement climatique.
Le présent amendement vise donc à exclure du bénéfice del’abattement et de la minoration les produits et matériaux composésmajoritairement de bois issu de coupes rases. Il ne s’agit pas deremettre en cause l’usage du bois dans la construction, mais deconditionner l’avantage financier à une gestion réellement durabledes forêts.
La transformation du secteur du bâtiment ne peut se faire audétriment des forêts, qui sont un bien commun essentiel dans lalutte contre le changement climatique et pour la préservation de labiodiversité.