ART. 2	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La section 2 du chapitreIer du du titre IV du livre V du code de l’environnementest ainsi modifiée : 
« 1° Le 4° del’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : 
« a) À la premièrephrase, les mots : « sans frais » sontremplacés par les mots : « dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État » ; 
« b) La secondephrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit lesmodalités d’application du présent 4° notamment en distinguant,pour ce qui est des frais afférents à la reprise, les produitsconsidérés comme matures du point de vue de l’économie circulaireet les produits qui ne le sont pas et en précisant les conditionsminimales du maillage des points dereprise. » ; 
« 2° La première phrasedu premier alinéa de l’article L. 541‑10‑23 est ainsimodifiée : 
« a) Après lemot : « notamment », sont insérés les mots :« , en partie ou en totalité, » ; 
« b) Après lemot : « démolition », la fin est ainsirédigée : « issus des produits non matures au sens dudécret mentionné au même 4°. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi, tellequ’adoptée par le Sénat, introduit à son article 2 unmécanisme d’abattement paramétrique visant à répartir les chargesentre les matériaux en fonction de leur performance en matière devalorisation des déchets. Si cette approche peut sembler équilibréeen théorie, elle ne répond qu’imparfaitement aux déséquilibresstructurels qui pèsent sur la filière bois.
En effet, ce dispositif se contented’ajuster les effets d’un système inadapté, sans en corriger lescauses profondes. La filière bois, déjà engagée dans une démarchevertueuse de valorisation de ses déchets, se voit imposer uneécocontribution disproportionnée, calculée sur la base d’uneobligation de reprise sans frais qui ne tient pas compte des canauxde valorisation existants. Cette situation crée une distorsionéconomique, où le bois finance des coûts qui ne reflètent ni sesbesoins réels ni les bénéfices environnementaux qu’il génère.
Par ailleurs, le mécanismed’abattement proposé maintient la filière bois dans une dépendancefinancière vis-à-vis des autres matériaux. Fondé sur une logique depéréquation, ce système expose le bois à une fragilitéstructurelle : tant que d’autres matériaux, comme lesplastiques ou les isolants, affichent des performances inférieures,ils contribuent au financement de la filière bois. Mais dès qu’ilsamélioreront leur taux de valorisation – ce qui estl’objectif même de la responsabilité élargie du producteur (REP) –,ce soutien s’amenuisera mécaniquement, laissant le bois confronté àune hausse brutale de ses charges, sans transition ni solutionpérenne.
Face à ces limites, le présentamendement propose une réforme systémique des règles de financementde la filière REP. Il s’agit de traiter les causes du déséquilibre,et non ses symptômes, en instaurant un cadre équitable, différenciéet durable. Cette réforme permettrait d’adapter les services et lessoutiens en fonction des spécificités de chaque matériau, en tenantcompte de leur maturité et de leur profil environnemental. Pour lafilière bois, cela signifierait une réduction significative descoûts, en supprimant les charges superflues qui lui sontaujourd’hui imposées.
Cette approche s’inspire d’ailleursdes travaux en cours pour la filière emballage professionnels, quiprivilégie une logique d’équité et de performance environnementale.En alignant le financement de la REP sur les besoins réels desacteurs, cet amendement vise à offrir un cadre stable, prévisibleet juste, garantissant ainsi la pérennité et la compétitivité de lafilière bois, tout en renforçant son engagement dans l’économiecirculaire.
Cet amendement a été travaillé avecValobat.