APRÈS ART. 3	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les éco-organismes agréés remettentau Parlement un rapport annuel public dans le cadre de laresponsabilité élargie du producteur, aisément accessible etcompréhensible par le grand public, présentant de manière détailléele montant des contributions financières perçues, leur ventilationpar catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisationde ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementauxfixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également unesynthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à laréduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière deréemploi et d’éco‑conception des produits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumisesouhaitent renforcer la transparence et la visibilité de la gestiondes contributions financières collectées par les éco‑organismesdans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.
Si les éco‑organismes publient déjà des informations dans lecadre de l’auto‑contrôle et que l’autorité administrative diffusecertaines données annuelles, ces publications restent peuaccessibles, fragmentaires et mises à jour tous les deux ans. Ellesne permettent pas au public ni au Parlement de disposer d’unevision complète et claire du montant total des contributionsperçues, de leur répartition par filière et catégorie de produits,ni de leur utilisation concrète pour atteindre les objectifs fixéspar les cahiers des charges applicables.
Le présent dispositif impose la remise d’un rapport annuelpublic par chaque éco‑organisme, aisément consultable etcompréhensible par le grand public, détaillant les contributionsfinancières perçues, leur ventilation et l’utilisation de cesfonds. Il inclut également une synthèse des actions mises en œuvrepour inciter les filières à réduire les déchets mis sur le marché,en particulier par le développement du réemploi et del’éco‑conception des produits.
Cet amendement vise ainsi à améliorer la lisibilité et laresponsabilité des éco‑organismes, à renforcer le contrôleparlementaire et à mieux informer l’ensemble des parties prenantessur l’efficacité du dispositif de responsabilité élargie duproducteur.